Haïti / Qui a l'initiative de faire des lois ?

Par Dr. Pierre Montès
Mise à jour 1er septembre 2013

Certains secteurs s'étonnent du fait que le Pouvoir exécutif ait modifié le projet de loi électorale 2013 avant de le déposer au Parlement. Mais la Constitution n'interdit pas au Pouvoir exécutif d'apporter des modifications au projet de loi élaboré par le Collège transitoire du Conseil électoral permanent (CTCEP).

Voici ce que dit la Constitution de 1987:

Article 111:
Le Pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public.

Article 111.1:
L'initiative en appartient à chacune des deux (2) Chambres ainsi qu'au pouvoir exécutif.

 
Article 191.1: Il [Le conseil électoral permanent] élabore également le Projet de Loi Électorale qu'il soumet au Pouvoir exécutif pour les suites nécessaires.


Il découle de ces articles que le projet de loi électorale ne peut être présenté au Parlement par le Conseil électoral. Selon l'article 191.1, le Conseil électoral élabore ce projet de loi et le soumet au Pouvoir exécutif pour les suites nécessaires.

Évidemment, le CTCEP peut discuter avec le Pouvoir exécutif (et même avec le Pouvoir législatif) du contenu du projet de loi à élaborer; le CTCEP élabore ensuite le projet  de loi électorale, puis il soumet, comme il se doit, le projet de loi élaboré au Pouvoir exécutif.

Étant donné que l'initiative d'une loi n'appartient qu'au Pouvoir exécutif et à chacune des deux Chambres, selon l'article 111.1, il est évident que le Pouvoir exécutif, une fois qu'il a reçu du CTCEP le projet de loi élaboré, peut faire l'une des choses suivantes:

1. le Pouvoir exécutif peut présenter à la Chambre des députés sans le modifier le projet de loi électorale élaboré par le CTCEP;
2. le Pouvoir exécutif peut modifier le projet élaboré par le CTCEP, puis présente à la Chambre des députés le projet de loi électorale modifié pour les suites nécessaires.

La Constitution ne dit pas que le Pouvoir exécutif ne peut modifier le projet de loi que lui soumet le CTCEP.

Élections Canada et le DGE (Québec), des exemples à suivre par Haïti.

Le Directeur général des élections du Québec (DGE) est l'institution qui administre le système électoral et référendaire au Québec. Ce nom désigne à la fois l'institution et la personne qui la dirige. Cette personne est nommé par l'Assemblée nationale du Québec et elle est entièrement indépendante du gouvernement du Québec.

Élections Canada est l'institution qui administre le système électoral et référendaire du Canada. C'est une organisation établie par le Parlement canadien. Élections Canada est indépendante du gouvernement canadien et est impartiale.


Les liens suivants sont proposés à la réflexion des hommes et des femmes d'Haïti qui n'arrivent pas à mettre sur pied depuis plus de 25 ans un conseil électoral permanent (CEP), impartial et indépendant qui serait chargé de l'organisation d'élections libres, honnêtes, démocratiques.

1. Page d'accueil du DGE: Directeur général des élections du Québec (DGE)
2. Wikipédia/ Directeur des élections du Québec
3. DGE/Lois électorales
4. Wikipédia/ Loi électorale du Québec
5. Page d'accueil d'Élections Canada (en français)
6. Wikipédia/ Élections Canada (en français)

Quelques commentaires en vrac

Le Sénat de la République est amputé du tiers de ses membres, les élections pour le remplacement des 10 sénateurs dont le mandat est arrivé à terme au début de 2012 n'ayant pas encore eu lieu. Bientôt (début 2014), le Sénat sera amputé d'un deuxième tiers de ses membres.
Il semble évident que l'existence d'un Conseil électoral permanent soit une condition nécessaire au renouvellement périodique (sans retard) du tiers du Sénat.
Il semble évident que l'existence d'une loi électorale (amendable) qui régisse les élections sénatoriales soit une autre condition nécessaire au renouvellement périodique (sans retard) du tiers du Sénat.

Les élections locales (au niveau des 140 communes et des 570 sections communales) sont en principe sous la responsabilité du Conseil électoral. Elles sont difficiles à organiser en raison du peu de décentralisation ou du manque d'organisation de la structure du CEP au niveau des Communes et des Sections communales.

Le CTCEP doit/devrait organiser des élections sénatoriales et locales à la fin de 2013 ou au début de 2014. Les sommes d'argent à allouer au processus sont faramineuses. On parle de plusieurs dizaines de millions de dollars américains ! La réduction du coût des élections en Haïti à un minimum proche de la nullité (le bénévolat ou presque) serait, à notre avis, une autre condition nécessaire à l'organisation d'élections en Haïti. Bien sûr, le CEP devrait alors compter, le jour du scrutin, sur la participation des forces policières, du personnel du Ministère de l'Éducation, des enseignants, des étudiants, etc. Le secteur privé se ferait le devoir de contribuer avec l'État à l'achat/au renouvellement du matériel nécessaire à l'organisation des élections.

Les partis politiques sont peu organisés. Et ils sont nombreux. Ils gagneraient à se regrouper en deux ou trois grands partis. Actuellement, on a à peu près les grappes de partis suivants:

1. Tèt Kalé (Répons Péyizan + les duvaliéristes + des transfuges d'autres partis ou mouvements) ;
2. RDNP;
3. Alternative (Fusion des socio-démocrates+OPL+Alyans démokratik); 
4. (INITÉ+/- Lavalas et sa constellation de partis); 
5. Konba;
6. etc. 

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Voir aussi:

1. Wikipédia/ Élections législatives et présidentielles haïtiennes 2010-2011.
2. Wikipédia/ Liste des partis politiques haïtiens.
3. Haïti-référence/ Organisations politiques haïtiennes.
4. haitilibre.com/ Fusion des socio-démocrates/ Édmonde Supplice Beauzile.
5. lexpress.fr/Mirlande Manigat ; wikipédia/ Mirlande Manigat ; Le coin de Pierre-Politique/ Programme de gouvernement du RDNP aux élections de 2010-2011.
6. Wikipédia/ Repons Peyizan ; Wikipédia/ Michel Joseph Martelly.
7. radiokiskeya.com/ Sauveur Pierre Étienne (OPL).