Source: Adrien Bance
Courriel reçu le samedi 22 mai à 8h 15min 19s
Conférence du GRAHN, Montréal 20-21mai 2010
Présentation de Claude Moïse
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L’intégration de la diaspora dans la refondation nationale.
Le GRAHN porte à 2030 l’horizon de la reconstruction ou de la refondation de la nation haïtienne. Sur cette ligne il marque des étapes et fait des propositions. Avant tout, il veut porter un faisceau d’éclairage sur les acteurs appelés à cette tâche, au premier rang le peuple haïtien dans ses différentes composantes. La diaspora en est une de première grandeur.
Il fut un temps, tout de suite après 1986, le retour en force des Haïtiens exilés et émigrés suscitait la curiosité et laissait perplexe. On ne savait pas encore comment vivre avec cette intrusion, parfois bruyante, dans le sociopolitique haïtien alors que le bouleversement post dictatorial ne posait pas de façon significative la question de l’intégration de la diaspora dans la projection d’une hypothétique refondation nationale. Tout était d’ailleurs confus, et les confusionnistes avaient beau jeu de surfer sur les préjugés. Il n’en fallait pas plus pour que les diasporiens – ainsi désignait-on les nouveaux arrivants – fussent pointés du doigt comme des voleurs de djob. Les débats lancés, la Constitution de 1987 a tranché en faveur de l’exclusion de la diaspora dans les affaires haïtiennes lors même qu’elle a, dans une des dispositions transitoires (art 286), accordé la faveur aux Haïtiens qui avaient adopté une nationalité étrangère sous Duvalier de recouvrer leur nationalité d’origine dans un délai de deux ans.
Il n’est pas nécessaire de reprendre ici les éloquentes plaidoiries en faveur de la diaspora. Je m’en voudrais cependant de ne pas rendre hommage à tous ceux qui, de l’intérieur ou de l’extérieur, ont produit des analyses éclairantes, rigoureuses ou passionnées, souvent constructives sur le sujet. Comme eux, en plusieurs circonstances, dans mes écrits et mes interventions publiques, j’ai pris l’habitude d’affirmer que les communautés haïtiennes de l’extérieur constituent l’une des plus importantes richesses d’Haïti. Aujourd’hui, on ne peut pas se complaire à refaire les démonstrations, comme une sorte d’incantation. Ce n’est plus un sujet de débat, mais une impérieuse nécessité déjà évidente avant le 12 janvier.
Il y a plusieurs dimensions auxquelles on peut envisager l’intégration de la diaspora, une seule est primordiale et – pour parler comme tout le monde – une seule est requise comme structurante, c’est la dimension institutionnelle. Je ne m’en contenterai pas si tant est que le phénomène même de l’intégration de la diaspora se lit sous deux angles – interne, externe - et s’inscrit dans un processus historique à divers aspects. Cependant, outre l’institutionnel, je m’en tiendrai aux aspects politique et organisationnel.
1) L’Institutionnel - Il s’agit des dispositions constitutionnelles et des lois à réviser pour rendre effective l’intégration.
A – Adopter le principe de l’acquisition intangible de la nationalité de naissance
Il est courant dans l’opinion publique de dénoncer la clause interdisant la double nationalité comme un obstacle à l’intégration de la diaspora dans le processus de développement du pays. Au fait, vu sous un certain angle, l’interdiction de la double nationalité est sans conséquence. Les constituants auraient pu s’en passer s’il ne s’agissait pas de souligner à grands traits le rejet d’une importante fraction de la communauté nationale émigrée pour de multiples raisons qu’il n’est pas nécessaire de rappeler ici. Elle est superfétatoire. En effet, qui peut aujourd’hui, dans une cause quelconque sur le territoire national, exciper de la qualité d’une citoyenneté étrangère pour se soustraire à la loi haïtienne? La double nationalité est une situation de fait. Le Canadien d’origine qui se serait naturalisé haïtien en vertu des lois haïtiennes ne cesse pas d’être canadien tout en étant haïtien et assujetti aux lois du pays tant qu’il y vit.
Il ne suffit pas de faire accepter le principe du cumul de nationalité, il faut également, à la lumière de ce principe, procéder à la révision de l’ensemble des clauses constitutionnelles sur la nationalité et sur les étrangers. Or, dans notre charte, plusieurs notions sont ici en cause. Nous pouvons retenir :
a) «Les règles relatives à la nationalité haïtienne sont déterminées par la loi» (Article 10)
b) «La réunion des droits civils politiques constitue la qualité de citoyen» (article 16)
c) La nationalité haïtienne d’origine (article 11), un principe de base
d) Les Haïtiens par naturalisation admis après cinq ans à «occuper des fonctions publiques autres que celles réservées par la Constitution et par la loi aux Haïtiens d’origine.» (Article 12.2)
e) « L’Haïtien naturalisé étranger peut recouvrer sa nationalité haïtienne en remplissant toutes les conditions et formalités imposées à l’étranger par la loi.» (Article 14) Donc il serait rangé dans la catégorie d’étranger, mais un étranger étrange auquel on ne pourrait point ravir la qualité d’Haïtien d’origine ayant rempli les trois conditions : être né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes doivent être nés haïtiens et n’avoir jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance (probablement de l’enfant). En tout cas, cette dernière notion permet de distinguer l’haïtien d’origine de l’haïtien par naturalisation ou né de parents naturalisés haïtiens.
Le plus facile à faire est de supprimer l’article 15 interdisant la double nationalité. Mais, on voit bien qu’il y aurait encore quelques autres obstacles à franchir pour récupérer les Haïtiens de la diaspora. Regroupées sous les titres II, III et IV se rapportant à la nationalité, à la qualité de citoyen et au statut des étrangers, ces clauses constituent la référence de base pour jouir de certains droits et accéder à certaines fonctions. Dans plusieurs cas, la Constitution énumère les conditions d’éligibilité sauf en ce qui concerne les ministres et les juges.
Pour toutes ces raisons, le Groupe de travail sur la Constitution que j’ai eu l’honneur de présider a proposé de définir la qualité d’Haïtien sur la base du principe de l’acquisition intangible à la naissance ou par la naturalisation. Mais nous avons considéré qu’il fallait aller plus loin et, outre l’exercice universel du droit de vote qui en découle et dont il faudra impérieusement aménager les conditions d’exercice dans la diaspora, il nous a semblé nécessaire d’ octroyer aux Haïtiens vivant à l’étranger le privilège d’être représentés au Parlement, notamment au Sénat.
B – Assurer la représentation parlementaire des Haïtiens de l’étranger et leur participation aux élections nationales
Depuis 1987, les Haïtiens vivant à l’étranger ont toujours manifesté de l‘intérêt pour les consultations nationales. Mais leur demande de participation n’a jamais été prise sérieusement en considération. On leur a souvent opposé les difficultés de réalisation d’une telle opération tandis que se multipliaient les bavardages sur l’importance de la diaspora dans la vie nationale. Les lois ont succédé aux décrets, et les CEP ont fait leur petit tour sans que les responsables, dirigeants politiques et autres acteurs sociaux, ne se soient penchés sur ce problème comme un acte concret de la volonté d’intégration de cet important segment de la communauté nationale.
Certes, les problèmes techniques qui découleraient de la participation de nos compatriotes de l’extérieur aux scrutins ne sont pas faciles à résoudre. Il n’est pas aisé en effet de procéder à l’inscription électorale des millions d’expatriés dont il faut distinguer ceux qui ont conservé leur nationalité haïtienne de ceux qui ont acquis une nationalité étrangère. Les difficultés politiques n’en seraient pas les moindres dans ce pays à haute intensité de méfiance. Les avatars des luttes électorales rendraient les suspicions d’autant plus tenaces que le poids numérique de la diaspora aurait un impact non négligeable sur les résultats. Mais, voilà ce qui doit changer aussi dans les mentalités comme le signalait Samuel Pierre ce matin. La peur de l’autre, l’incapacité de savoir perdre ou gagner, le risque d’aller au bout de la logique. Si l’on tient à promouvoir le projet de la refondation nationale en y intégrant la diaspora, il faut résolument prendre le parti de considérer l’impact positif de telles mesures dans la vie de notre pays qui verrait un nombre considérable de ses enfants prendre une part directe dans le processus de son développement autrement que par le transfert des fonds et autres expédients. Je vous laisse deviner l’effet considérable que produirait sur la scène politique nationale la participation de quelque cinq cent mille électeurs de la diaspora au scrutin présidentiel de la fin de l’année dans la foulée des discours d’exaltation sur la refondation et la reconstruction. Je vous invite à anticiper la dynamique participative des communautés haïtiennes de l’extérieur si elles acquièrent le droit de représentation au Sénat par exemple.
2) Le Politique
On comprend aisément que ces conquêtes nécessitent une réforme constitutionnelle dont la promotion devrait figurer dans les projets de société de toutes les composantes de la classe politique, gouvernement et opposition compris. C’est la question essentielle à poser à tous ceux qui déclarent prendre en compte l’intégration de la diaspora comme atout majeur d’un plan de reconstruction et de refondation nationale. Comment comptent-ils s’engager pour faire aboutir les revendications des expatriés? Il n’y a pas mille chemins pour retrouver la diaspora et l’attacher solidement au destin national : procéder à la réforme constitutionnelle sans attendre encore cinq ans.
Au-delà de cette dimension institutionnelle, que d’aucuns donnent pour difficile à concrétiser dans l’immédiat, une certaine orientation politique pourrait se dessiner au sein de la classe politique qui atteste de sa volonté politique en faveur de cette intégration. A ma connaissance, il n’existe pas vraiment une politique systématique, des structures de réception, mais plutôt quelques initiatives, des vœux, des accueils d’occasion, et beaucoup de bonne volonté là où il faudrait un plan d’action d’envergure qui ne relève pas uniquement du MHAVE (Ministère des Haïtiens vivant à l’étranger). Dans les différents ministères et les organismes para publics, comment utiliser les ressources de la diaspora. Il y a là de nombreuses pistes à explorer.
Dans la sphère des pouvoirs publics, dans les programmes des partis, il serait significatif que s’élabore une vision globale qui prenne en compte tous les aspects du problème à commencer par les irritants à éliminer. J’ai toujours proposé comme une mesure législative édifiante ladite Loi Voltaire publiée dans Le Moniteur du lundi 2 août 2002, «portant privilèges accordés aux Haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants». En 2005 au cours d’une réunion publique où j’évoquai le caractère exemplaire de cette loi j’ai été pris à partie par un avocat acharné dont je n’étais pas certain qu’il était mû par des scrupules légalistes. Il dénonçait avec véhémence l’inconstitutionnalité de cette loi et préconisait de la mettre à la poubelle. J’ai dû répondre avec humilité en faisant valoir :
1) Dans la pratique du droit, cette loi comme beaucoup d'autres lois ou décrets d'hier ou d'aujourd'hui, peut faire l'objet d'un recours en inconstitutionnalité, selon la procédure établie, étant donné l'ensemble des domaines qu'elle couvre. Étant donné surtout les principes constitutionnels qu'elle heurte et les confusions qu'elle fera apparaître.
2) J'ai tenu à signaler cette loi comme une avancée vers les justes revendications de la diaspora étant donné qu'elle porte sur des matières dont on ne parle pas, sauf peut-être chez les fonctionnaires et dans les cabinets de notaires ou d'avocats. Elle réfère à l'ampleur du phénomène de l'émigration haïtienne ces 50 dernières années et conséquemment aux tracasseries auxquelles sont soumis les Haïtiens ayant acquis une autre nationalité (affaires privées, permis de séjour, permis de travail, acquisition de biens, succession, etc.)
3) On a trop tendance à ne voir que l'aspect politique de la double nationalité dont la reconnaissance constitutionnelle permettrait de régler ces questions une fois pour toutes. En attendant, cette loi soulage bien des gens des irritants de toutes sortes (j’en connais quelques uns). J’ai rappelé à cet avocat qu’une loi votée et promulguée est d'application aussi longtemps qu'elle n'aura pas été invalidée en tout ou en partie. Advenant le cas, l'évocation du chaos que cela créerait dans un maquis foncier déjà épais, constituerait un argument de plus pour une réforme constitutionnelle conséquente.
4) Et j’ai conclu en assumant que je ne suis pas de ceux qui se mettraient au travers d'une mesure, d'une politique que je considère justes sous prétexte qu'elles seraient l'œuvre d'Aristide ou de Duvalier.
Je crois encore qu’il y a beaucoup à faire dans le cadre de cette intégration en facilitant les initiatives venant de la diaspora. Il ne devrait pas échapper aux partis politiques que cette intégration offre un terrain giboyeux. Destinés à occuper des positions de pouvoir et voués à la formation civique et citoyenne, ils ont leur rôle à jouer sur le plan du discours, des propositions, de l’approche des groupes d’Haïtiens expatriés. Il leur incombe, entre autres, de faire appel à la vigilance des uns et des autres pour dissiper les suspicions, les malentendus et les irritations qui peuvent naître dans certaines circonstances où des postes à pourvoir sont en jeu.
Plus généralement, une politique systématique ne saurait négliger l’aspect économique, on l’a assez démontré et répété ici au cours de cette conférence et ailleurs : définir l’apport de la diaspora selon ses composantes et particularités, sa contribution à des projets de développement; intéresser les investisseurs éventuels (groupes et individus); imaginer des plans de partenariat diaspora/mère-patrie sur le modèle conceptuel du partenariat public/privé. Coopération avec les ministères de l’Économie, du Tourisme, de la Planification, de la Culture, etc.
3 – L’Organisationnel
L’intégration est une partie qui se joue à deux. Elle est bilatérale sinon multilatérale dans la mesure où les communautés haïtiennes de l’extérieur ont des particularités respectives d’implantation, de fonctionnement et d’évolution historique dans les sociétés d’accueil. De l’Amérique du Nord à l’Europe, de la République Dominicaine à Cuba et aux autres communautés des Antilles françaises et de la Caraïbe anglophone, le visage de l’émigration haïtienne n’est pas uniforme. Eu égard à sa diversité géographique et sociale, la diaspora ne parle pas d’une seule et même voix ni ne s’implique dans la problématique haïtienne de la même manière. Mais, par son nombre, par les ressources qu’elle dégage, par ses potentialités productives et créatrices, par son apport à la vie culturelle et économique de la mère-patrie, par sa contribution aux luttes pour la démocratie, elle s’et révélée un phénomène majeur de notre histoire contemporaine, un élément essentiel de la dynamique historique du pays.
De tout cela il faut prendre conscience et s’organiser en conséquence. Personne ne saurait s’attendre à ce que les émigrés retournent en masse au pays natal. Tout le monde reconnaît que si on n’avait pas perdu plus de vingt ans, de nombreux émigrés à la retraite, pour prendre un exemple, alimenteraient un snow bird à l’haïtienne ou encore donneraient une importante impulsion au tourisme de masse dont les pays voisins ont su tirer profit.
J’ai le sentiment que l’apport de la diaspora peut être fructifié dans le cadre d’une politique rigoureuse de développement à laquelle elle serait intimement associée. Les démarches coopératives et les actions de solidarité tiendraient dans la définition et l’organisation des modes d’intervention dans certains champs en vue d’aider les populations dans le besoin (éducation et santé par exemple) en collaboration avec les ministères concernés, certes mais avec le mouvement associatif tel qu’il s’est dessiné par la création de réseaux dans les différentes communes ou régions. Une telle perspective est parfaitement envisageable dans le cadre de partenariats avec les regroupements des expatriés sur la base de leur petite patrie d’origine. On l’a déjà dit, mais je voudrais encore souligner que c’est à la portée de nos moyens, encore mieux si les communautés haïtiennes de l’extérieur disposent des outils institutionnels leur permettant d’intervenir directement dans le développement des politiques publiques. Il leur faut s’organiser dans leurs lieux de vie, se mettre en réseaux d’un bout à l’autre de l’émigration. Il importe peu que ce soit au gré de leurs appartenances idéologiques ou autres, leur seule existence et la cohésion dans leurs démarches sont susceptibles de féconder la refondation nationale dont on parle tant. Ce faisant elles ne se constitueraient point en un pays en dehors face au pays en dedans.
Conclusion
Nous vivons une période exceptionnelle, un moment d’articulation entre la quête de la société haïtienne d’une plate-forme de refondation citoyenne et la nécessité d’y intégrer les communautés haïtiennes de l’extérieur. Cette conférence ne fera pas que nommer les problèmes, formuler des vœux et exposer les attentes des communautés haïtiennes de l’extérieur. La diaspora ne se contentera pas de revendiquer haut et fort sa qualité de composante à part entière de la nationalité haïtienne et, à ce titre, la restitution aux émigrés de leur citoyenneté avec les droits et devoirs y afférents. Elle fera des propositions concrètes et engagera une action résolue, étendue et coordonnée. Elle cherchera à entrer en relations dynamiques avec tout ce qui bouge dans les divers lieux de la diaspora pour constituer une force incontournable, un rempart contre la démission et une prise d’espérance pour le relèvement national. C’est, je crois du moins, un engagement du GRAHN.
Dans sa vision d’une Haïti Demain (titre de la brochure, mars 2010) le CIAT, Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire, mentionne la nécessité «d’articuler entre elles quatre temporalités différentes et en vient à dégager les quatre temps suivants :
- Le temps de l’urgence vitale
- Le temps « transitionnel »
- Le temps des projets structurants
- Le temps de la transformation sociale
Il me semble que le mouvement d’intégration de la diaspora pourrait approprier ce processus. Au bout du parcours fixé par le GRAHN, 20 années se seront écoulées. Une échelle générationnelle, ce qui veut dire qu’il faut commencer maintenant en se situant dans le temps de l’urgence. Celle de la reconnaissance constitutionnelle des fils et filles d’Haïti expatriés dans leurs droits et devoirs envers la mère-patrie. L’un des mérites de l’action engagée par le GRAHN est d’attirer dans un chant d’espérance de jeunes Haïtiens et Haïtiennes, d’entretenir chez eux le souffle patriotique, de développer une solidarité intergénérationnelle. Alors ceux et celles d’entre nous qui depuis trois générations continuent encore à investir pathétiquement dans la croyance d’une Haïti régénérée pourront partir en paix. Je nous souhaite bon courage et bonne chance.
Claude Moïse
_____________________
ANNEXE
Loi portant privilèges accordés aux Haïtiens d'origine
jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants
Le Moniteur du Lundi 12 Août 2002.
Les Articles
Article 1.- Tout haïtien d'origine jouissant d'une autre
nationalité et ses descendants sont :
a) dispensés de visa haïtien pour entrer ou sortir d'Haïti ;
b) dispensés de l'accomplissement des formalités du Permis de
séjour et du paiement des taxes y afférentes ;
c) dispensés de l'accomplissement des formalités du Permis de
Travail, du permis de l'emploi et du paiement des taxes y
afférentes ;
d) dispensés de l'accomplissement des formalités liées à la
licence des Etrangers et du paiement des taxes y afférentes ;
e) éligibles tant à la fonction publique qu'au marché de
l'emploi, sauf dans les cas expressément interdits par la
Constitution ;
f) dispensés de l'autorisation du Ministère de la Justice pour
acquérir toutes propriétés immobilières ;
g) autorisés à acquérir en zone urbaine toute propriété immobilière
avec une superficie ne dépassant pas 3 ha 87, soit l'équivalent
de trois (3) carreaux de terre ;
h) habilites à jouir pleinement des mêmes droits sur la
succession que tous les Haïtiens ;
i) autorises, en cas de vente aux enchères par la voie parée, à se
proclamer adjudicataire de l'immeuble affecté au paiement de
sa créance et des déclarations de commandes peuvent être faites en
sa faveur ;
Courriel reçu le samedi 22 mai à 8h 15min 19s
Conférence du GRAHN, Montréal 20-21mai 2010
Présentation de Claude Moïse
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L’intégration de la diaspora dans la refondation nationale.
Le GRAHN porte à 2030 l’horizon de la reconstruction ou de la refondation de la nation haïtienne. Sur cette ligne il marque des étapes et fait des propositions. Avant tout, il veut porter un faisceau d’éclairage sur les acteurs appelés à cette tâche, au premier rang le peuple haïtien dans ses différentes composantes. La diaspora en est une de première grandeur.
Il fut un temps, tout de suite après 1986, le retour en force des Haïtiens exilés et émigrés suscitait la curiosité et laissait perplexe. On ne savait pas encore comment vivre avec cette intrusion, parfois bruyante, dans le sociopolitique haïtien alors que le bouleversement post dictatorial ne posait pas de façon significative la question de l’intégration de la diaspora dans la projection d’une hypothétique refondation nationale. Tout était d’ailleurs confus, et les confusionnistes avaient beau jeu de surfer sur les préjugés. Il n’en fallait pas plus pour que les diasporiens – ainsi désignait-on les nouveaux arrivants – fussent pointés du doigt comme des voleurs de djob. Les débats lancés, la Constitution de 1987 a tranché en faveur de l’exclusion de la diaspora dans les affaires haïtiennes lors même qu’elle a, dans une des dispositions transitoires (art 286), accordé la faveur aux Haïtiens qui avaient adopté une nationalité étrangère sous Duvalier de recouvrer leur nationalité d’origine dans un délai de deux ans.
Il n’est pas nécessaire de reprendre ici les éloquentes plaidoiries en faveur de la diaspora. Je m’en voudrais cependant de ne pas rendre hommage à tous ceux qui, de l’intérieur ou de l’extérieur, ont produit des analyses éclairantes, rigoureuses ou passionnées, souvent constructives sur le sujet. Comme eux, en plusieurs circonstances, dans mes écrits et mes interventions publiques, j’ai pris l’habitude d’affirmer que les communautés haïtiennes de l’extérieur constituent l’une des plus importantes richesses d’Haïti. Aujourd’hui, on ne peut pas se complaire à refaire les démonstrations, comme une sorte d’incantation. Ce n’est plus un sujet de débat, mais une impérieuse nécessité déjà évidente avant le 12 janvier.
Il y a plusieurs dimensions auxquelles on peut envisager l’intégration de la diaspora, une seule est primordiale et – pour parler comme tout le monde – une seule est requise comme structurante, c’est la dimension institutionnelle. Je ne m’en contenterai pas si tant est que le phénomène même de l’intégration de la diaspora se lit sous deux angles – interne, externe - et s’inscrit dans un processus historique à divers aspects. Cependant, outre l’institutionnel, je m’en tiendrai aux aspects politique et organisationnel.
1) L’Institutionnel - Il s’agit des dispositions constitutionnelles et des lois à réviser pour rendre effective l’intégration.
A – Adopter le principe de l’acquisition intangible de la nationalité de naissance
Il est courant dans l’opinion publique de dénoncer la clause interdisant la double nationalité comme un obstacle à l’intégration de la diaspora dans le processus de développement du pays. Au fait, vu sous un certain angle, l’interdiction de la double nationalité est sans conséquence. Les constituants auraient pu s’en passer s’il ne s’agissait pas de souligner à grands traits le rejet d’une importante fraction de la communauté nationale émigrée pour de multiples raisons qu’il n’est pas nécessaire de rappeler ici. Elle est superfétatoire. En effet, qui peut aujourd’hui, dans une cause quelconque sur le territoire national, exciper de la qualité d’une citoyenneté étrangère pour se soustraire à la loi haïtienne? La double nationalité est une situation de fait. Le Canadien d’origine qui se serait naturalisé haïtien en vertu des lois haïtiennes ne cesse pas d’être canadien tout en étant haïtien et assujetti aux lois du pays tant qu’il y vit.
Il ne suffit pas de faire accepter le principe du cumul de nationalité, il faut également, à la lumière de ce principe, procéder à la révision de l’ensemble des clauses constitutionnelles sur la nationalité et sur les étrangers. Or, dans notre charte, plusieurs notions sont ici en cause. Nous pouvons retenir :
a) «Les règles relatives à la nationalité haïtienne sont déterminées par la loi» (Article 10)
b) «La réunion des droits civils politiques constitue la qualité de citoyen» (article 16)
c) La nationalité haïtienne d’origine (article 11), un principe de base
d) Les Haïtiens par naturalisation admis après cinq ans à «occuper des fonctions publiques autres que celles réservées par la Constitution et par la loi aux Haïtiens d’origine.» (Article 12.2)
e) « L’Haïtien naturalisé étranger peut recouvrer sa nationalité haïtienne en remplissant toutes les conditions et formalités imposées à l’étranger par la loi.» (Article 14) Donc il serait rangé dans la catégorie d’étranger, mais un étranger étrange auquel on ne pourrait point ravir la qualité d’Haïtien d’origine ayant rempli les trois conditions : être né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes doivent être nés haïtiens et n’avoir jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance (probablement de l’enfant). En tout cas, cette dernière notion permet de distinguer l’haïtien d’origine de l’haïtien par naturalisation ou né de parents naturalisés haïtiens.
Le plus facile à faire est de supprimer l’article 15 interdisant la double nationalité. Mais, on voit bien qu’il y aurait encore quelques autres obstacles à franchir pour récupérer les Haïtiens de la diaspora. Regroupées sous les titres II, III et IV se rapportant à la nationalité, à la qualité de citoyen et au statut des étrangers, ces clauses constituent la référence de base pour jouir de certains droits et accéder à certaines fonctions. Dans plusieurs cas, la Constitution énumère les conditions d’éligibilité sauf en ce qui concerne les ministres et les juges.
Pour toutes ces raisons, le Groupe de travail sur la Constitution que j’ai eu l’honneur de présider a proposé de définir la qualité d’Haïtien sur la base du principe de l’acquisition intangible à la naissance ou par la naturalisation. Mais nous avons considéré qu’il fallait aller plus loin et, outre l’exercice universel du droit de vote qui en découle et dont il faudra impérieusement aménager les conditions d’exercice dans la diaspora, il nous a semblé nécessaire d’ octroyer aux Haïtiens vivant à l’étranger le privilège d’être représentés au Parlement, notamment au Sénat.
B – Assurer la représentation parlementaire des Haïtiens de l’étranger et leur participation aux élections nationales
Depuis 1987, les Haïtiens vivant à l’étranger ont toujours manifesté de l‘intérêt pour les consultations nationales. Mais leur demande de participation n’a jamais été prise sérieusement en considération. On leur a souvent opposé les difficultés de réalisation d’une telle opération tandis que se multipliaient les bavardages sur l’importance de la diaspora dans la vie nationale. Les lois ont succédé aux décrets, et les CEP ont fait leur petit tour sans que les responsables, dirigeants politiques et autres acteurs sociaux, ne se soient penchés sur ce problème comme un acte concret de la volonté d’intégration de cet important segment de la communauté nationale.
Certes, les problèmes techniques qui découleraient de la participation de nos compatriotes de l’extérieur aux scrutins ne sont pas faciles à résoudre. Il n’est pas aisé en effet de procéder à l’inscription électorale des millions d’expatriés dont il faut distinguer ceux qui ont conservé leur nationalité haïtienne de ceux qui ont acquis une nationalité étrangère. Les difficultés politiques n’en seraient pas les moindres dans ce pays à haute intensité de méfiance. Les avatars des luttes électorales rendraient les suspicions d’autant plus tenaces que le poids numérique de la diaspora aurait un impact non négligeable sur les résultats. Mais, voilà ce qui doit changer aussi dans les mentalités comme le signalait Samuel Pierre ce matin. La peur de l’autre, l’incapacité de savoir perdre ou gagner, le risque d’aller au bout de la logique. Si l’on tient à promouvoir le projet de la refondation nationale en y intégrant la diaspora, il faut résolument prendre le parti de considérer l’impact positif de telles mesures dans la vie de notre pays qui verrait un nombre considérable de ses enfants prendre une part directe dans le processus de son développement autrement que par le transfert des fonds et autres expédients. Je vous laisse deviner l’effet considérable que produirait sur la scène politique nationale la participation de quelque cinq cent mille électeurs de la diaspora au scrutin présidentiel de la fin de l’année dans la foulée des discours d’exaltation sur la refondation et la reconstruction. Je vous invite à anticiper la dynamique participative des communautés haïtiennes de l’extérieur si elles acquièrent le droit de représentation au Sénat par exemple.
2) Le Politique
On comprend aisément que ces conquêtes nécessitent une réforme constitutionnelle dont la promotion devrait figurer dans les projets de société de toutes les composantes de la classe politique, gouvernement et opposition compris. C’est la question essentielle à poser à tous ceux qui déclarent prendre en compte l’intégration de la diaspora comme atout majeur d’un plan de reconstruction et de refondation nationale. Comment comptent-ils s’engager pour faire aboutir les revendications des expatriés? Il n’y a pas mille chemins pour retrouver la diaspora et l’attacher solidement au destin national : procéder à la réforme constitutionnelle sans attendre encore cinq ans.
Au-delà de cette dimension institutionnelle, que d’aucuns donnent pour difficile à concrétiser dans l’immédiat, une certaine orientation politique pourrait se dessiner au sein de la classe politique qui atteste de sa volonté politique en faveur de cette intégration. A ma connaissance, il n’existe pas vraiment une politique systématique, des structures de réception, mais plutôt quelques initiatives, des vœux, des accueils d’occasion, et beaucoup de bonne volonté là où il faudrait un plan d’action d’envergure qui ne relève pas uniquement du MHAVE (Ministère des Haïtiens vivant à l’étranger). Dans les différents ministères et les organismes para publics, comment utiliser les ressources de la diaspora. Il y a là de nombreuses pistes à explorer.
Dans la sphère des pouvoirs publics, dans les programmes des partis, il serait significatif que s’élabore une vision globale qui prenne en compte tous les aspects du problème à commencer par les irritants à éliminer. J’ai toujours proposé comme une mesure législative édifiante ladite Loi Voltaire publiée dans Le Moniteur du lundi 2 août 2002, «portant privilèges accordés aux Haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants». En 2005 au cours d’une réunion publique où j’évoquai le caractère exemplaire de cette loi j’ai été pris à partie par un avocat acharné dont je n’étais pas certain qu’il était mû par des scrupules légalistes. Il dénonçait avec véhémence l’inconstitutionnalité de cette loi et préconisait de la mettre à la poubelle. J’ai dû répondre avec humilité en faisant valoir :
1) Dans la pratique du droit, cette loi comme beaucoup d'autres lois ou décrets d'hier ou d'aujourd'hui, peut faire l'objet d'un recours en inconstitutionnalité, selon la procédure établie, étant donné l'ensemble des domaines qu'elle couvre. Étant donné surtout les principes constitutionnels qu'elle heurte et les confusions qu'elle fera apparaître.
2) J'ai tenu à signaler cette loi comme une avancée vers les justes revendications de la diaspora étant donné qu'elle porte sur des matières dont on ne parle pas, sauf peut-être chez les fonctionnaires et dans les cabinets de notaires ou d'avocats. Elle réfère à l'ampleur du phénomène de l'émigration haïtienne ces 50 dernières années et conséquemment aux tracasseries auxquelles sont soumis les Haïtiens ayant acquis une autre nationalité (affaires privées, permis de séjour, permis de travail, acquisition de biens, succession, etc.)
3) On a trop tendance à ne voir que l'aspect politique de la double nationalité dont la reconnaissance constitutionnelle permettrait de régler ces questions une fois pour toutes. En attendant, cette loi soulage bien des gens des irritants de toutes sortes (j’en connais quelques uns). J’ai rappelé à cet avocat qu’une loi votée et promulguée est d'application aussi longtemps qu'elle n'aura pas été invalidée en tout ou en partie. Advenant le cas, l'évocation du chaos que cela créerait dans un maquis foncier déjà épais, constituerait un argument de plus pour une réforme constitutionnelle conséquente.
4) Et j’ai conclu en assumant que je ne suis pas de ceux qui se mettraient au travers d'une mesure, d'une politique que je considère justes sous prétexte qu'elles seraient l'œuvre d'Aristide ou de Duvalier.
Je crois encore qu’il y a beaucoup à faire dans le cadre de cette intégration en facilitant les initiatives venant de la diaspora. Il ne devrait pas échapper aux partis politiques que cette intégration offre un terrain giboyeux. Destinés à occuper des positions de pouvoir et voués à la formation civique et citoyenne, ils ont leur rôle à jouer sur le plan du discours, des propositions, de l’approche des groupes d’Haïtiens expatriés. Il leur incombe, entre autres, de faire appel à la vigilance des uns et des autres pour dissiper les suspicions, les malentendus et les irritations qui peuvent naître dans certaines circonstances où des postes à pourvoir sont en jeu.
Plus généralement, une politique systématique ne saurait négliger l’aspect économique, on l’a assez démontré et répété ici au cours de cette conférence et ailleurs : définir l’apport de la diaspora selon ses composantes et particularités, sa contribution à des projets de développement; intéresser les investisseurs éventuels (groupes et individus); imaginer des plans de partenariat diaspora/mère-patrie sur le modèle conceptuel du partenariat public/privé. Coopération avec les ministères de l’Économie, du Tourisme, de la Planification, de la Culture, etc.
3 – L’Organisationnel
L’intégration est une partie qui se joue à deux. Elle est bilatérale sinon multilatérale dans la mesure où les communautés haïtiennes de l’extérieur ont des particularités respectives d’implantation, de fonctionnement et d’évolution historique dans les sociétés d’accueil. De l’Amérique du Nord à l’Europe, de la République Dominicaine à Cuba et aux autres communautés des Antilles françaises et de la Caraïbe anglophone, le visage de l’émigration haïtienne n’est pas uniforme. Eu égard à sa diversité géographique et sociale, la diaspora ne parle pas d’une seule et même voix ni ne s’implique dans la problématique haïtienne de la même manière. Mais, par son nombre, par les ressources qu’elle dégage, par ses potentialités productives et créatrices, par son apport à la vie culturelle et économique de la mère-patrie, par sa contribution aux luttes pour la démocratie, elle s’et révélée un phénomène majeur de notre histoire contemporaine, un élément essentiel de la dynamique historique du pays.
De tout cela il faut prendre conscience et s’organiser en conséquence. Personne ne saurait s’attendre à ce que les émigrés retournent en masse au pays natal. Tout le monde reconnaît que si on n’avait pas perdu plus de vingt ans, de nombreux émigrés à la retraite, pour prendre un exemple, alimenteraient un snow bird à l’haïtienne ou encore donneraient une importante impulsion au tourisme de masse dont les pays voisins ont su tirer profit.
J’ai le sentiment que l’apport de la diaspora peut être fructifié dans le cadre d’une politique rigoureuse de développement à laquelle elle serait intimement associée. Les démarches coopératives et les actions de solidarité tiendraient dans la définition et l’organisation des modes d’intervention dans certains champs en vue d’aider les populations dans le besoin (éducation et santé par exemple) en collaboration avec les ministères concernés, certes mais avec le mouvement associatif tel qu’il s’est dessiné par la création de réseaux dans les différentes communes ou régions. Une telle perspective est parfaitement envisageable dans le cadre de partenariats avec les regroupements des expatriés sur la base de leur petite patrie d’origine. On l’a déjà dit, mais je voudrais encore souligner que c’est à la portée de nos moyens, encore mieux si les communautés haïtiennes de l’extérieur disposent des outils institutionnels leur permettant d’intervenir directement dans le développement des politiques publiques. Il leur faut s’organiser dans leurs lieux de vie, se mettre en réseaux d’un bout à l’autre de l’émigration. Il importe peu que ce soit au gré de leurs appartenances idéologiques ou autres, leur seule existence et la cohésion dans leurs démarches sont susceptibles de féconder la refondation nationale dont on parle tant. Ce faisant elles ne se constitueraient point en un pays en dehors face au pays en dedans.
Conclusion
Nous vivons une période exceptionnelle, un moment d’articulation entre la quête de la société haïtienne d’une plate-forme de refondation citoyenne et la nécessité d’y intégrer les communautés haïtiennes de l’extérieur. Cette conférence ne fera pas que nommer les problèmes, formuler des vœux et exposer les attentes des communautés haïtiennes de l’extérieur. La diaspora ne se contentera pas de revendiquer haut et fort sa qualité de composante à part entière de la nationalité haïtienne et, à ce titre, la restitution aux émigrés de leur citoyenneté avec les droits et devoirs y afférents. Elle fera des propositions concrètes et engagera une action résolue, étendue et coordonnée. Elle cherchera à entrer en relations dynamiques avec tout ce qui bouge dans les divers lieux de la diaspora pour constituer une force incontournable, un rempart contre la démission et une prise d’espérance pour le relèvement national. C’est, je crois du moins, un engagement du GRAHN.
Dans sa vision d’une Haïti Demain (titre de la brochure, mars 2010) le CIAT, Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire, mentionne la nécessité «d’articuler entre elles quatre temporalités différentes et en vient à dégager les quatre temps suivants :
- Le temps de l’urgence vitale
- Le temps « transitionnel »
- Le temps des projets structurants
- Le temps de la transformation sociale
Il me semble que le mouvement d’intégration de la diaspora pourrait approprier ce processus. Au bout du parcours fixé par le GRAHN, 20 années se seront écoulées. Une échelle générationnelle, ce qui veut dire qu’il faut commencer maintenant en se situant dans le temps de l’urgence. Celle de la reconnaissance constitutionnelle des fils et filles d’Haïti expatriés dans leurs droits et devoirs envers la mère-patrie. L’un des mérites de l’action engagée par le GRAHN est d’attirer dans un chant d’espérance de jeunes Haïtiens et Haïtiennes, d’entretenir chez eux le souffle patriotique, de développer une solidarité intergénérationnelle. Alors ceux et celles d’entre nous qui depuis trois générations continuent encore à investir pathétiquement dans la croyance d’une Haïti régénérée pourront partir en paix. Je nous souhaite bon courage et bonne chance.
Claude Moïse
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ANNEXE
Loi portant privilèges accordés aux Haïtiens d'origine
jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants
Le Moniteur du Lundi 12 Août 2002.
Les Articles
Article 1.- Tout haïtien d'origine jouissant d'une autre
nationalité et ses descendants sont :
a) dispensés de visa haïtien pour entrer ou sortir d'Haïti ;
b) dispensés de l'accomplissement des formalités du Permis de
séjour et du paiement des taxes y afférentes ;
c) dispensés de l'accomplissement des formalités du Permis de
Travail, du permis de l'emploi et du paiement des taxes y
afférentes ;
d) dispensés de l'accomplissement des formalités liées à la
licence des Etrangers et du paiement des taxes y afférentes ;
e) éligibles tant à la fonction publique qu'au marché de
l'emploi, sauf dans les cas expressément interdits par la
Constitution ;
f) dispensés de l'autorisation du Ministère de la Justice pour
acquérir toutes propriétés immobilières ;
g) autorisés à acquérir en zone urbaine toute propriété immobilière
avec une superficie ne dépassant pas 3 ha 87, soit l'équivalent
de trois (3) carreaux de terre ;
h) habilites à jouir pleinement des mêmes droits sur la
succession que tous les Haïtiens ;
i) autorises, en cas de vente aux enchères par la voie parée, à se
proclamer adjudicataire de l'immeuble affecté au paiement de
sa créance et des déclarations de commandes peuvent être faites en
sa faveur ;
