Haïti / Sénat: La loi électorale de 2008 fixe la date de départ de 10 sénateurs au deuxième lundi de janvier 2014.

Par Dr. Pierre Montès

 

 

L'article 231 de la loi électorale de 2008 (*) votée sous la présidence de René Préval, est ainsi libellé:

« Article 231.- En application de l'article 85 de la présente Loi, les Sénateurs élus à la plus prochaine compétition électorale pour remplacer le tiers (1/3) du Sénat reste en fonction jusqu'au deuxième lundi de janvier 2014. » (**)

Dix (10) sénateurs ont été élus en 2009 sous la loi électorale de 2008. Leur mandat prendra donc fin le 2e lundi de janvier 2014.

 

Voici la liste de ces dix Sénateurs:

1. Simon Dieuseul DESRAS (Centre, Lavni, actuel Président du Sénat)
2. Pierre Franky EXIUS (Sud, Lespwa)
3. Mélius HYPPOLITE (Nord-Ouest, OPL)
4. Jean Willy JEAN-BAPTISTE (Artibonite, AAA)
5. Jean William JEANTY (Nippes, Konba)
6. Joseph Joël JOHN (Ouest, Lespwa)
7. Wencesclas LAMBERT (Sud-Est, Lespwa)
8. Jean-Charles MOÏSE (Nord, Lespwa)
9. Lucien Derax PIERRE-LOUIS (Nord-Est, Lespwa)
10. Jean-Maxime ROUMER (Grande-Anse, Lespwa)

 

Ces sénateurs le savaient très bien depuis 2008-2009. Mais aujourd'hui, ils veulent partir en 2015, et ce faisant, enfreindre la loi électorale de 2008 sous laquelle ils ont été élus. Les sénateurs les plus farouchement opposés au Président Michel Martelly sont Simon Dieuseul Desras et Jean-Charles Moïse (cités dans la liste ci-dessus); à ces deux noms il faut ajouter ceux des sénateurs François Anick JOSEPH (Artibonite, Alternative) et Steven Irvenson BENOÎT (Ouest, Alternative), deux des dix autres sénateurs dont le mandat prendra fin en 2017.

 Suggestion:

Ces dix sénateurs dont le mandat prendra fin en janvier 2014  pourraient choisir de démissionner dès maintenant (octobre 2013) et pourraient décider de se porter candidats à nouveau aux prochaines élections sénatoriales qui auront lieu à la fin de 2013 ou au début de 2014.

Ce serait une façon élégante de dénouer la crise qu'ils ont eux-mêmes créée.
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(*) Le lien suivant conduit au fichier pdf contenant la loi en question:

http://minustah.org/pdfs/presse/Loi2008.pdf

(**) Coquille: il est évident que le législateur a voulu écrire ici «restent» au lieu de «reste».

Haïti/ L'interprétation des deux votes pris au Sénat le 24 septembre 2013

Par Dr. Pierre Montès
Dernière mise à jour: 26 septembre 2013

L'ex-Sénateur Youri Latortue a raison quand il invoque l'article 117 de la Constitution de 1987 pour conclure que le Sénat a erré au cours de la séance du 24 septembre 2013.

Article 117: «Tous les actes du Corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s'il en est autrement prévu par la présente Constitution.»

Rappelons ici la définition de la majorité:

1. la majorité absolue: c'est la moitié des suffrages exprimés plus un;
2. la majorité simple ou majorité relative : c'est le nombre des suffrages qui est supérieur aux autres (et donc supérieur aux abstentions aussi) et qui n’atteint pas nécessairement la moitié des suffrages exprimés;
3. la majorité qualifiée: c'est la proportion de suffrages supérieure à la majorité absolue (par ex. 2/3 des voix).

A) Vote sur l'adoption ou non du rapport relié à la requête de mise en accusation du Chef de l'État suite aux événements hypothétiques précédant le décès du juge Jean Serge Joseph.-

Nombre de sénateurs présents (incluant le Président qui ne vote pas, sauf en cas d'égalité des votes): 17 sénateurs.

Majorité selon l'article 117 de la Constitution: 16/2 + 1 = 9

Nombre de votes pour: 7
Nombre de votes contre: 0
Nombre d'abstentions: 9

Interprétation: C'est le nombre d'abstentions qui obtient la majorité absolue des voix exprimées. Le rapport ne devrait pas être accepté car le nombre de voix pour, bien qu'il soit supérieur au nombre de voix contre, est inférieur à la moitié des membres présents comme l'exige l'article 117 de la Constitution. Le rapport ne devrait pas être rejeté non plus car le nombre de votes contre est inférieur à la moitié des membres présents.

Mais le Président du Sénat a conclu en assemblée que le rapport est adopté (7 pour 0 contre).


B) Vote sur l'adoption ou non de la loi sur le budget 2013-2014.-

Nombre de sénateurs présents (incluant le Président qui a voté): 17 sénateurs.

Majorité selon l'article 117 de la Constitution: 17/2 + 1 = 9

Nombre de votes pour: 6
Nombre de votes contre: 7
Nombre d'abstentions: 4

Interprétation: Le nombre de votes Contre obtient la majorité relative seulement. Il est inférieur à la moitié des membres présents. Ce vote ne suffit pas pour rejeter le budget selon l'article 117. Mais le nombre de votes Pour ne suffit pas non plus pour accepter le budget selon l'article 117. Le budget doit donc être renvoyé à l'Exécutif pour les suites nécessaires (par exemple: pour correction par l'Exécutif et pour re-soumission au Parlement).

Mais le Président du Sénat a conclu en assemblée que le budget est rejeté (7 contre 6).