31/12/2010 07:07:52
Après plusieurs échanges, les organisations signataires de la présente, dans le souci d’apporter leur contribution à la résolution de la crise électorale, prennent la liberté de faire les considérations et propositions suivantes.
1. Les irrégularités, les fraudes systémiques en faveur d’une formation politique et les actes de violence qui ont entaché le scrutin du 28 novembre ont aggravé la situation catastrophique dans laquelle se trouve aujourd’hui la nation haïtienne. On ne pourra sortir de cette crise électorale, si la lumière n’est pas faite sur ce qui s’est véritablement passé à l’occasion de ces élections, non seulement à l’intérieur et aux abords des centres de vote mais aussi, au niveau du transfert des résultats entre les bureaux de vote, le Centre de Tabulation et le Site du CEP.
2. Une opération de vérification et d’évaluation s’avère donc indispensable. Selon le projet d’Accord entre l’OEA, le Président de la République et le CEP, dont nous avons pris connaissance, une Mission d’experts serait appelée à « réviser les pratiques, procédures et procédés appliqués lors des élections ». Il s’agirait alors d’un travail en profondeur, qui porterait non seulement sur la comparaison des données du Centre de Tabulation et des Procès-verbaux, mais aussi sur tous les documents électoraux à savoir : « listes électorales partielles, feuilles de dépouillement du scrutin/de comptage, déclarations d’irrégularités, documents d’appui de chaque bureau ». De plus, une analyse statistique serait faite des résultats pour « identifier des anomalies dans ces résultats ».
3. Une telle méthode de travail serait certes valable. Cependant, cette initiative présente quatre faiblesses majeures. D’abord, elle ne repose sur aucun fondement légal ou constitutionnel. Seul un consensus politique pourrait lui conférer une certaine légitimité. De plus, l’opération vise seulement les élections présidentielles. Or les élections législatives, qui sont tout aussi importantes, ont souffert des mêmes fraudes et nécessitent les mêmes redressements. Ensuite, la Mission OEA-CARICOM en raison de sa complaisance envers le Conseil Électoral Provisoire et le Pouvoir en place, souffre d’un grave déficit de crédibilité aux yeux du peuple haïtien. En effet, si la Mission avait respecté le premier objectif spécifique de toute Mission d’Observation de l’OEA, qui est d’«Observer la performance des principaux acteurs du processus électoral afin de vérifier leur conformité avec les lois et règlements électoraux du pays hôte » elle aurait dénoncé avec force, les graves irrégularités commises par le CEP. Par exemple : le remplacement illégal des superviseurs, la nomination arbitraire de membres de bureaux de vote, les obstacles dressés pour empêcher les mandataires d’exercer leur fonction, la délocalisation massive des électeurs, qui a privé des milliers de citoyens de l’opportunité de voter. Le CEP a dépassé toutes les limites de la décence parce qu’il était assuré de l’appui inconditionnel de la Mission OEA-CARICOM. Enfin, si le Secrétariat Général de l’OEA a consulté les Gouvernements du Canada, de la France et des Etats Unis d’Amérique pour composer cette Mission d’experts, il n’a pas fait appel à la partie haïtienne. Des experts haïtiens, connaissant le système électoral haïtien et jouissant de la confiance de la population et des candidats aux différentes fonctions électives auraient pu renforcer l’efficacité et la crédibilité d’une telle opération. Car après tout, il s’agit d’élections haïtiennes qui constituent l’affaire d’abord des Haïtiens.
4. Une bonne vérification-évaluation du processus électoral menée par des experts nationaux et internationaux, acceptés par les différents protagonistes, permettrait de rétablir la vérité et de fixer les responsabilités. La connaissance exacte des faits et des données, aiderait également à prendre une décision rationnelle, juste et responsable par rapport au scrutin du 28 novembre.
5. Pour être viable et opérationnelle, toute solution doit faire l’objet d’un consensus entre les différents acteurs impliqués dans le processus : partis politiques, candidats, représentants de l’Exécutif, du CEP, de la société civile au sens large, de la communauté internationale. L’Initiative d’une concertation dans ce sens devrait être prise.
6. Par ailleurs, les organisations signataires de la présente recommandent fermement au Président de la République de respecter scrupuleusement les prescrits de la Constitution, qui, dans son article 134.1, fixe la fin du mandat présidentiel au 7 février de la 5ème année de son mandat. Toute prolongation serait non seulement contraire à la Constitution mais aussi préjudiciable pour la paix sociale, la stabilité du pays et la tenue de bonnes élections. L’histoire récente du pays a montré que la présence d’un Juge de la Cour de Cassation à la tête du pays pour organiser les élections, représente une garantie pour la réalisation d’un scrutin acceptable. Ceci a été le cas pour Mes Ertha Pascal Trouillot et Boniface Alexandre.
7. De la fin du mois de décembre au 7 février, on pourrait mener l’opération de vérification-évaluation, identifier les mesures correctives à prendre, y compris les changements indispensables au niveau du Conseil Électoral, qui aujourd’hui a perdu toute crédibilité.
Signataires :
Initiative de la Société Civile (ISC) : Rosny Desroches
Conseil Haïtien des Acteurs Non Etatiques (CONHANE) : Edouard Paultre
Initiative Citoyenne (IC) : Jean Garry Denis
Centre Œcuménique des Droits de l’Homme (CEDH) : Jean-Claude Bajeux
Office de Concertation pour le Développement (OCODE) : Dominique Joseph
Action Citoyenne : Bellegarde Berthony
Centre pour la Promotion des Droits Humains et de la Démocratie en Haiti (CEPRODHD) : Jn Gardy Théodore
Barreau de Port-au-Prince : Kedler Augustin
Après plusieurs échanges, les organisations signataires de la présente, dans le souci d’apporter leur contribution à la résolution de la crise électorale, prennent la liberté de faire les considérations et propositions suivantes.
1. Les irrégularités, les fraudes systémiques en faveur d’une formation politique et les actes de violence qui ont entaché le scrutin du 28 novembre ont aggravé la situation catastrophique dans laquelle se trouve aujourd’hui la nation haïtienne. On ne pourra sortir de cette crise électorale, si la lumière n’est pas faite sur ce qui s’est véritablement passé à l’occasion de ces élections, non seulement à l’intérieur et aux abords des centres de vote mais aussi, au niveau du transfert des résultats entre les bureaux de vote, le Centre de Tabulation et le Site du CEP.
2. Une opération de vérification et d’évaluation s’avère donc indispensable. Selon le projet d’Accord entre l’OEA, le Président de la République et le CEP, dont nous avons pris connaissance, une Mission d’experts serait appelée à « réviser les pratiques, procédures et procédés appliqués lors des élections ». Il s’agirait alors d’un travail en profondeur, qui porterait non seulement sur la comparaison des données du Centre de Tabulation et des Procès-verbaux, mais aussi sur tous les documents électoraux à savoir : « listes électorales partielles, feuilles de dépouillement du scrutin/de comptage, déclarations d’irrégularités, documents d’appui de chaque bureau ». De plus, une analyse statistique serait faite des résultats pour « identifier des anomalies dans ces résultats ».
3. Une telle méthode de travail serait certes valable. Cependant, cette initiative présente quatre faiblesses majeures. D’abord, elle ne repose sur aucun fondement légal ou constitutionnel. Seul un consensus politique pourrait lui conférer une certaine légitimité. De plus, l’opération vise seulement les élections présidentielles. Or les élections législatives, qui sont tout aussi importantes, ont souffert des mêmes fraudes et nécessitent les mêmes redressements. Ensuite, la Mission OEA-CARICOM en raison de sa complaisance envers le Conseil Électoral Provisoire et le Pouvoir en place, souffre d’un grave déficit de crédibilité aux yeux du peuple haïtien. En effet, si la Mission avait respecté le premier objectif spécifique de toute Mission d’Observation de l’OEA, qui est d’«Observer la performance des principaux acteurs du processus électoral afin de vérifier leur conformité avec les lois et règlements électoraux du pays hôte » elle aurait dénoncé avec force, les graves irrégularités commises par le CEP. Par exemple : le remplacement illégal des superviseurs, la nomination arbitraire de membres de bureaux de vote, les obstacles dressés pour empêcher les mandataires d’exercer leur fonction, la délocalisation massive des électeurs, qui a privé des milliers de citoyens de l’opportunité de voter. Le CEP a dépassé toutes les limites de la décence parce qu’il était assuré de l’appui inconditionnel de la Mission OEA-CARICOM. Enfin, si le Secrétariat Général de l’OEA a consulté les Gouvernements du Canada, de la France et des Etats Unis d’Amérique pour composer cette Mission d’experts, il n’a pas fait appel à la partie haïtienne. Des experts haïtiens, connaissant le système électoral haïtien et jouissant de la confiance de la population et des candidats aux différentes fonctions électives auraient pu renforcer l’efficacité et la crédibilité d’une telle opération. Car après tout, il s’agit d’élections haïtiennes qui constituent l’affaire d’abord des Haïtiens.
4. Une bonne vérification-évaluation du processus électoral menée par des experts nationaux et internationaux, acceptés par les différents protagonistes, permettrait de rétablir la vérité et de fixer les responsabilités. La connaissance exacte des faits et des données, aiderait également à prendre une décision rationnelle, juste et responsable par rapport au scrutin du 28 novembre.
5. Pour être viable et opérationnelle, toute solution doit faire l’objet d’un consensus entre les différents acteurs impliqués dans le processus : partis politiques, candidats, représentants de l’Exécutif, du CEP, de la société civile au sens large, de la communauté internationale. L’Initiative d’une concertation dans ce sens devrait être prise.
6. Par ailleurs, les organisations signataires de la présente recommandent fermement au Président de la République de respecter scrupuleusement les prescrits de la Constitution, qui, dans son article 134.1, fixe la fin du mandat présidentiel au 7 février de la 5ème année de son mandat. Toute prolongation serait non seulement contraire à la Constitution mais aussi préjudiciable pour la paix sociale, la stabilité du pays et la tenue de bonnes élections. L’histoire récente du pays a montré que la présence d’un Juge de la Cour de Cassation à la tête du pays pour organiser les élections, représente une garantie pour la réalisation d’un scrutin acceptable. Ceci a été le cas pour Mes Ertha Pascal Trouillot et Boniface Alexandre.
7. De la fin du mois de décembre au 7 février, on pourrait mener l’opération de vérification-évaluation, identifier les mesures correctives à prendre, y compris les changements indispensables au niveau du Conseil Électoral, qui aujourd’hui a perdu toute crédibilité.
Signataires :
Initiative de la Société Civile (ISC) : Rosny Desroches
Conseil Haïtien des Acteurs Non Etatiques (CONHANE) : Edouard Paultre
Initiative Citoyenne (IC) : Jean Garry Denis
Centre Œcuménique des Droits de l’Homme (CEDH) : Jean-Claude Bajeux
Office de Concertation pour le Développement (OCODE) : Dominique Joseph
Action Citoyenne : Bellegarde Berthony
Centre pour la Promotion des Droits Humains et de la Démocratie en Haiti (CEPRODHD) : Jn Gardy Théodore
Barreau de Port-au-Prince : Kedler Augustin
