Dernière mise à jour: 26 septembre 2013
L'ex-Sénateur Youri Latortue a raison quand il invoque l'article 117 de la Constitution de 1987 pour conclure que le Sénat a erré au cours de la séance du 24 septembre 2013.
Article 117: «Tous les actes du Corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s'il en est autrement prévu par la présente Constitution.»
Rappelons ici la définition de la majorité:
- la majorité absolue: c'est la moitié des suffrages exprimés plus un;
- la majorité simple ou majorité relative : c'est le nombre des suffrages qui est supérieur aux autres (et donc supérieur aux abstentions aussi) et qui n’atteint pas nécessairement la moitié des suffrages exprimés;
- la majorité qualifiée: c'est la proportion de suffrages supérieure à la majorité absolue (par ex. 2/3 des voix).
A) Vote sur l'adoption ou non du rapport relié à la requête de mise en accusation du Chef de l'État suite aux événements hypothétiques précédant le décès du juge Jean Serge Joseph.-
Nombre de sénateurs présents (incluant le Président qui ne vote pas, sauf en cas d'égalité des votes): 17 sénateurs.
Majorité selon l'article 117 de la Constitution: 16/2 + 1 = 9
Nombre de votes pour: 7
Nombre de votes contre: 0
Nombre d'abstentions: 9
Interprétation: C'est le nombre d'abstentions qui obtient la majorité absolue des voix exprimées. Le rapport ne devrait pas être accepté car le nombre de voix pour, bien qu'il soit supérieur au nombre de voix contre, est inférieur à la moitié des membres présents comme l'exige l'article 117 de la Constitution. Le rapport ne devrait pas être rejeté non plus car le nombre de votes contre est inférieur à la moitié des membres présents.
Mais le Président du Sénat a conclu en assemblée que le rapport est adopté (7 pour 0 contre).
B) Vote sur l'adoption ou non de la loi sur le budget 2013-2014.-
Nombre de sénateurs présents (incluant le Président qui a voté): 17 sénateurs.
Majorité selon l'article 117 de la Constitution: 17/2 + 1 = 9
Nombre de votes pour: 6
Nombre de votes contre: 7
Nombre d'abstentions: 4
Interprétation: Le nombre de votes Contre obtient la majorité relative seulement. Il est inférieur à la moitié des membres présents. Ce vote ne suffit pas pour rejeter le budget selon l'article 117. Mais le nombre de votes Pour ne suffit pas non plus pour accepter le budget selon l'article 117. Le budget doit donc être renvoyé à l'Exécutif pour les suites nécessaires (par exemple: pour correction par l'Exécutif et pour re-soumission au Parlement).
Mais le Président du Sénat a conclu en assemblée que le budget est rejeté (7 contre 6).
