Haïti / Loi électorale de 2008 et projet de loi électorale 2013

Par Dr. Pierre Montès
Mise à jour: 16 octobre 2013

Le Président Martelly propose d'organiser les élections sénatoriales et locales selon la loi électorale de 2008 [1]. C'est semble-t-il la seule façon d'organiser ces élections avant la fin de l'année 2013.

 

Le CTCEP (Collège transitoire du conseil électoral permanent) a élaboré un avant projet de loi électorale qu'il a soumis à l'Exécutif. Ce dernier a demandé à la CPRJ (Commission présidentielle pour la réforme judiciaire) de réviser le document. Cette révision qui constitue le projet de loi électorale 2013 [2] est une mise à jour de la loi électorale de 2008.

 

Le projet de loi électorale 2013 n'est pas encore acheminé au Parlement (août 2013) [3]. 

 

Selon la loi électorale de 2008, le mandat de 10 autres sénateurs (élus en 2009 sous la loi électorale de 2008) arrivera à échéance en janvier 2014 [4]. Le Sénat sera alors amputé d'un deuxième tiers. Il deviendra alors dysfonctionnel.

 

L'Exécutif propose de faire des élections pour 20 sénateurs d'un seul coup, soit à la fin de 2013, soit au début de 2014. Les sénateurs concernés ne veulent pas que leur mandat soit écourté. Certains prétendent qu'ils ont été élus pour 6 ans.

 

La fin de l'été et l'automne s'annoncent donc riches en événements et en palabres de toutes parts qui aboutiront finalement, nous l'espérons,  à l'organisation des élections avec tous les partis qui voudront y prendre part.

___________________________________________

1. Loi électorale de 2008
2. Avant-projet de loi électorale 2013 révisé par la commission présidentielle pour la réforme de la justice, 17 juillet 2013
3. Le projet de loi a été acheminé au Parlement (après la date de la publication initiale de cet article (15 août 2013)); il a été modifié et voté par la chambre des Députés; puis à nouveau modifié et voté par le Sénat qui l'a retourné à la chambre des Députés qui devra se prononcer sur la dernière version votée par le Sénat. Mais la chambre des Députés est actuellement en vacances. Elle devrait/pourrait être convoquée par l'Exécutif pour se prononcer sur la dernière version du projet de la loi. Et l'Exécutif aurait sans doute des objections au sujet des modifications apportées à ce projet de loi électorale de 2013 par le Parlement.
4. Loi électorale de 2008, article 231: «En application de l'article 85 de la présente Loi, les Sénateurs élus à la plus prochaine compétition électorale pour remplacer le tiers (1/3) du Sénat reste en fonction jusqu'au deuxième lundi de janvier 2014.»