Haïti / Qui a l'initiative de faire des lois ?

Par Dr. Pierre Montès
Mise à jour 1er septembre 2013

Certains secteurs s'étonnent du fait que le Pouvoir exécutif ait modifié le projet de loi électorale 2013 avant de le déposer au Parlement. Mais la Constitution n'interdit pas au Pouvoir exécutif d'apporter des modifications au projet de loi élaboré par le Collège transitoire du Conseil électoral permanent (CTCEP).

Voici ce que dit la Constitution de 1987:

Article 111:
Le Pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public.

Article 111.1:
L'initiative en appartient à chacune des deux (2) Chambres ainsi qu'au pouvoir exécutif.

 
Article 191.1: Il [Le conseil électoral permanent] élabore également le Projet de Loi Électorale qu'il soumet au Pouvoir exécutif pour les suites nécessaires.


Il découle de ces articles que le projet de loi électorale ne peut être présenté au Parlement par le Conseil électoral. Selon l'article 191.1, le Conseil électoral élabore ce projet de loi et le soumet au Pouvoir exécutif pour les suites nécessaires.

Évidemment, le CTCEP peut discuter avec le Pouvoir exécutif (et même avec le Pouvoir législatif) du contenu du projet de loi à élaborer; le CTCEP élabore ensuite le projet  de loi électorale, puis il soumet, comme il se doit, le projet de loi élaboré au Pouvoir exécutif.

Étant donné que l'initiative d'une loi n'appartient qu'au Pouvoir exécutif et à chacune des deux Chambres, selon l'article 111.1, il est évident que le Pouvoir exécutif, une fois qu'il a reçu du CTCEP le projet de loi élaboré, peut faire l'une des choses suivantes:

1. le Pouvoir exécutif peut présenter à la Chambre des députés sans le modifier le projet de loi électorale élaboré par le CTCEP;
2. le Pouvoir exécutif peut modifier le projet élaboré par le CTCEP, puis présente à la Chambre des députés le projet de loi électorale modifié pour les suites nécessaires.

La Constitution ne dit pas que le Pouvoir exécutif ne peut modifier le projet de loi que lui soumet le CTCEP.